CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Lauréat
Dernière mise à jour : 24 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lauréat propose et fournit ses prestations de soutien scolaire, d’accompagnement pédagogique et de cours à distance.
Les prestations sont principalement proposées sous forme de cours en ligne, individuels ou collectifs, à destination d’élèves du primaire, du collège ainsi que du lycée en France et en Suisse.
Toute réservation d’une prestation auprès de Lauréat implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
Nom commercial : Lauréat
Statut juridique : Entreprise individuelle / micro-entreprise
Responsable : Lisa LEROY
Adresse : 17 rue des Tilleuls, Erquinghem-Lys 59193, France
Adresse e-mail : contact.laureat.ch.fr@gmail.com
Téléphone : +33 6.51.36.16.91
SIRET : En cours d’obtention
Le numéro SIRET sera ajouté aux présentes CGV dès son attribution.
3. Description des prestations
Lauréat propose des prestations d’accompagnement scolaire et pédagogique à distance.
Selon les formules proposées, les prestations peuvent notamment comprendre :
des cours de mathématiques ;
des cours de français ;
des cours de sciences économiques et sociales ;
des cours d’économie/droit ;
de l’accompagnement scolaire général ;
des séances de préparation, de révision et de consolidation des connaissances.
Les matières, niveaux, formats, durées et tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la réservation.
Les prestations peuvent être proposées en euros (€) pour les clients relevant de la France et en francs suisses (CHF) pour les clients relevant de la Suisse.
4. Cours collectifs
Les cours collectifs sont dispensés en ligne et réunissent un nombre limité d’élèves afin de permettre un accompagnement pédagogique adapté.
Afin de garantir la cohérence pédagogique des séances, les élèves inscrits sur un même créneau doivent correspondre au niveau scolaire et à la discipline indiqués lors de la réservation.
Le client doit donc vérifier attentivement, avant toute réservation, que le créneau choisi correspond :
à la discipline souhaitée ;
au niveau scolaire de l’élève ;
et, le cas échéant, au système scolaire concerné.
Les élèves français et suisses peuvent être regroupés lorsque les contenus pédagogiques sont suffisamment compatibles.
Certaines matières pouvant présenter des différences entre les programmes français et suisses, Lauréat se réserve la possibilité de constituer des groupes distincts lorsque cela est nécessaire afin de garantir la qualité et la cohérence pédagogique des cours.
Le nombre de participants par groupe peut être limité selon la formule choisie.
5. Réservation
La réservation d’une prestation s’effectue selon les modalités indiquées sur le site internet de Lauréat.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation, notamment concernant :
son identité ;
ses coordonnées ;
l’identité et le niveau scolaire de l’élève lorsque le client réserve pour un tiers ;
la discipline choisie ;
le niveau scolaire concerné.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Une réservation est considérée comme définitive après validation de celle-ci et, lorsque cela est prévu, après réception de l’acompte demandé.
6. Tarifs
Les prix des prestations sont ceux affichés sur le site internet de Lauréat au moment de la réservation.
Les tarifs sont indiqués :
en euros (€) pour les prestations proposées en France ;
en francs suisses (CHF) pour les prestations proposées en Suisse.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Lauréat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans incidence sur les prestations déjà réservées.
7. Modalités de paiement
Le paiement est effectué selon les modalités et moyens de paiement proposés au client lors de la réservation.
Selon le pays concerné, le règlement peut notamment être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par Lauréat ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Lorsque la réservation prévoit le versement d’un acompte, celui-ci correspond à 50 % du montant de la prestation, sauf indication contraire au moment de la réservation.
L’acompte permet de confirmer et de garantir la réservation du créneau concerné.
Le solde restant dû doit être réglé selon les modalités indiquées lors de la réservation.
Une facture est établie conformément aux obligations légales applicables.
8. Acompte et réservation du créneau
Le versement de l’acompte permet à Lauréat de réserver le créneau concerné et de ne plus le proposer à un autre élève.
En cas d’annulation tardive par le client dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’acompte peut être conservé afin de compenser l’indisponibilité du créneau réservé.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions légales impératives, notamment en matière de droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
9. Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée à Lauréat dans les meilleurs délais et par écrit, notamment par e-mail.
En cas d’annulation suffisamment anticipée, Lauréat pourra, selon les modalités de la prestation concernée, proposer un report du cours ou procéder au remboursement des sommes versées lorsque celui-ci est applicable.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du client à une séance réservée, l’acompte de 50 % peut être conservé.
Aucune pénalité ne sera appliquée lorsque l’annulation résulte de l’exercice d’un droit légal du consommateur ou d’une disposition impérative applicable.
10. Absence de l’élève
En cas d’absence de l’élève à une séance réservée sans annulation préalable dans les conditions prévues, l’acompte de 50 % sera conservé.
Dans le cadre des cours collectifs, l’absence d’un participant ne remet pas en cause le maintien de la séance pour les autres participants inscrits.
11. Retard
Le client et l’élève s’engagent à respecter l’horaire réservé.
En cas de retard de l’élève, la séance se termine à l’heure initialement prévue et le temps perdu ne donne pas automatiquement lieu à une prolongation.
Lorsque le retard ou l’interruption est imputable à Lauréat, celle-ci s’efforcera de proposer une solution adaptée.
12. Annulation ou impossibilité d’assurer une séance par Lauréat
Dans le cas exceptionnel où Lauréat serait dans l’impossibilité d’assurer une séance réservée, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances et les disponibilités, Lauréat pourra proposer :
un report de la séance à une autre date ;
une séance de remplacement ;
une prolongation ou un avantage commercial lorsque cela est approprié ;
ou, lorsque le report n’est pas possible, le remboursement des sommes effectivement versées pour la prestation non réalisée.
Lauréat ne conservera pas le paiement correspondant à une prestation qui n’aurait pas été réalisée, sauf disposition légale ou situation particulière justifiant un traitement différent.
En cas d’empêchement exceptionnel, la priorité sera donnée à la recherche d’une solution permettant à l’élève de bénéficier de la prestation prévue.
13. Déroulement des cours en ligne
Les cours sont dispensés à distance par visioconférence ou au moyen de tout autre outil communiqué au client.
Le client doit disposer :
d’une connexion internet fonctionnelle ;
d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone compatible ;
d’un microphone lorsque celui-ci est nécessaire ;
et, lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de la séance, d’une caméra.
Le client est responsable du bon fonctionnement de son matériel et de sa connexion internet.
Lauréat ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de participer à un cours résultant d’une panne, d’une mauvaise connexion ou d’un problème provenant du matériel du client.
En cas de problème technique provenant de Lauréat et empêchant substantiellement le déroulement de la séance, une solution de remplacement pourra être proposée.
14. Obligations du client et de l’élève
Le client et l’élève s’engagent à adopter un comportement respectueux et compatible avec le bon déroulement des cours.
Il est notamment interdit de :
perturber volontairement une séance ;
tenir des propos injurieux, discriminatoires ou menaçants ;
perturber de manière répétée les autres participants ;
utiliser les cours à des fins autres que pédagogiques ;
enregistrer ou diffuser les séances sans autorisation.
Dans le cadre d’un cours collectif, un comportement gravement perturbateur ou répété malgré les avertissements pourra entraîner l’exclusion de la séance.
15. Obligations de Lauréat
Lauréat s’engage à fournir les prestations réservées avec sérieux, diligence et dans le respect des informations présentées sur le site.
Les prestations d’accompagnement scolaire constituent une obligation de moyens.
Lauréat ne garantit aucun résultat scolaire, universitaire ou à un examen déterminé.
Les résultats de l’élève dépendent notamment de son niveau initial, de son travail personnel, de son assiduité, de sa participation et de nombreux facteurs indépendants de la prestation.
16. Supports pédagogiques
Les documents, fiches, exercices, corrections, méthodes, supports pédagogiques et contenus créés ou fournis par Lauréat demeurent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Ces supports sont destinés à un usage personnel et pédagogique par le client et/ou l’élève.
Toute reproduction, modification, commercialisation, publication ou diffusion à des tiers sans autorisation préalable est interdite.
17. Enregistrement des cours
Les cours ne peuvent être enregistrés, photographiés ou capturés par le client ou l’élève sans l’accord préalable de Lauréat et, lorsque cela est nécessaire, des autres participants.
Toute diffusion ou publication d’un enregistrement d’un cours à des tiers est interdite sans autorisation.
18. Propriété intellectuelle du site
L’ensemble des éléments présents sur le site de Lauréat, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logos, illustrations, supports et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
19. Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que la réglementation applicable lui accorde un droit de rétractation pour le contrat conclu à distance, celui-ci dispose en principe d’un délai légal pour exercer ce droit.
Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il peut être invité à demander expressément le commencement anticipé de la prestation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut notamment être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal, après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit.
Les dispositions légales impératives applicables au client demeurent réservées.
20. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Lauréat peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la réservation, à la gestion des prestations, à la facturation et à la communication avec les clients.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux finalités poursuivies, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
21. Responsabilité
Lauréat ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
d’une mauvaise utilisation des outils numériques par le client ;
d’un problème provenant du matériel du client ;
d’une interruption de la connexion internet du client ;
d’une absence ou d’un retard du client ou de l’élève ;
du non-respect des présentes CGV ;
d’un événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité de Lauréat ne saurait avoir pour effet de garantir un résultat scolaire déterminé.
22. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
23. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à Lauréat par écrit, notamment par e-mail.
La réclamation devra, dans la mesure du possible, préciser la prestation concernée, la date de celle-ci ainsi que les motifs de la demande.
Lauréat s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher prioritairement une solution amiable.
24. Médiation de la consommation
Mention temporaire – dispositif en cours de mise en place.
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Lauréat et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
À la date de mise en ligne des présentes CGV, les coordonnées du médiateur compétent ne sont pas encore renseignées.
Elles seront ajoutées aux présentes CGV dès que l’adhésion auprès du dispositif de médiation compétent aura été effectuée.
Cette mention sera donc mise à jour dès la mise en place effective du dispositif de médiation.
25. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable, sous réserve des dispositions impératives protectrices pouvant s’appliquer au consommateur en fonction de son lieu de résidence.
Lorsque le client est un consommateur, aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de le priver des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives qui lui sont applicables.
26. Règlement des litiges
En cas de différend, le client est invité à contacter en premier lieu Lauréat afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur pourra recourir, lorsque les conditions sont réunies, à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions applicables.
À défaut de résolution du litige par voie amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
27. Modification des CGV
Lauréat se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le client au moment de cette réservation.
Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site internet.
28. Acceptation des CGV
Avant toute réservation, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lauréat
Lisa LEROY
17 rue des Tilleuls, Erquinghem-Lys 59193, France
contact.laureat.ch.fr@gmail.com
+33 6.51.36.16.91
SIRET : en cours d’obtention
Dernière mise à jour : 24 août 2026